calculettes
L'interdit bancaire signifie que vous êtes interdit de chéquier. Cette interdiction concerne tous vos comptes, y compris ceux détenus dans les autres banques.
L'interdiction bancaire est la sanction appliquée au titulaire d'un compte bancaire sur lequel il aura émis un chèque sans provision, c'est-à-dire que la somme mentionnée sur le chèque n'a pas son équivalent sur le compte, en tout ou partie, déduction faite du découvert qui lui aura été consenti par la banque.
Dans ce cas vous devenez "interdit bancaire", c'est-à-dire interdit de chéquier. Cette interdiction concerne tous vos comptes, y compris ceux détenus dans les autres banques.
Attention : être "interdit bancaire" ne signifie pas être interdit de compte bancaire, le droit au compte et l'accès aux services bancaires de base restent intacts.
Sauf régularisation, cette interdiction bancaire est enregistrée sur une période de 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France et diffusé auprès de l'ensemble des établissements bancaires.
La sanction est de taille puisqu'elle concerne comme on l'a dit tous les comptes du titulaire dans toutes les banques.
Avant d'appliquer la sanction de l'interdiction bancaire, il est demandé à la personne concernée de régulariser, autrement dit d'approvisionner son compte au moins à l'équivalence de la somme manquante. Faute de régularisation, l'interdiction dure 5 ans.
L'interdiction bancaire entraîne des frais bancaires et des pénalités du Trésor Public. La banque n'autorise plus de découvert, procède à la mise en opposition des cartes de crédit tout en exigeant le remboursement des encours, peut également clôturer le compte.
Si ce n'est pas le cas, le titulaire peut continuer à émettre des chèques de retrait, des chèques certifiés ou des chèques de banque, après que la banque se soit assurée que le compte est bien approvisionné.
Trois moyens sont à la disposition du titulaire désireux de lever cette interdiction : récupérer le chèque impayé auprès du bénéficiaire en le réglant par un autre moyen, réapprovisionner son compte de manière suffisante pour que le chèque puisse être représenté et honoré, déposer à la banque la somme précise à affecter au paiement du chèque.
Dans ce cas vous devenez "interdit bancaire", c'est-à-dire interdit de chéquier. Cette interdiction concerne tous vos comptes, y compris ceux détenus dans les autres banques.
Attention : être "interdit bancaire" ne signifie pas être interdit de compte bancaire, le droit au compte et l'accès aux services bancaires de base restent intacts.
Sauf régularisation, cette interdiction bancaire est enregistrée sur une période de 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France et diffusé auprès de l'ensemble des établissements bancaires.
La sanction est de taille puisqu'elle concerne comme on l'a dit tous les comptes du titulaire dans toutes les banques.
Avant d'appliquer la sanction de l'interdiction bancaire, il est demandé à la personne concernée de régulariser, autrement dit d'approvisionner son compte au moins à l'équivalence de la somme manquante. Faute de régularisation, l'interdiction dure 5 ans.
L'interdiction bancaire entraîne des frais bancaires et des pénalités du Trésor Public. La banque n'autorise plus de découvert, procède à la mise en opposition des cartes de crédit tout en exigeant le remboursement des encours, peut également clôturer le compte.
Si ce n'est pas le cas, le titulaire peut continuer à émettre des chèques de retrait, des chèques certifiés ou des chèques de banque, après que la banque se soit assurée que le compte est bien approvisionné.
Trois moyens sont à la disposition du titulaire désireux de lever cette interdiction : récupérer le chèque impayé auprès du bénéficiaire en le réglant par un autre moyen, réapprovisionner son compte de manière suffisante pour que le chèque puisse être représenté et honoré, déposer à la banque la somme précise à affecter au paiement du chèque.
