Surendettement
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Etre endetté, c'est être dans l'impossibilité de payer ses dettes et ses charges. C'est la situation difficile de plus en plus de personnes, aujourd'hui en France. Emploi précaire, baisse du pouvoir d'achat, accident de la vie, tous ces facteurs peuvent amener à un surendettement. Profitez de l'étude en ligne gratuite et confidentielle.
LE DOSSIER SURENDETTEMENT
Une personne en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement, en se rendant dans l'une des succursales de la Banque de France, dans sa ville.
Cette procédure est réservée aux personnes physiques et non aux sociétés, résidentes en France et dont les dettes sont non professionnelles, les dettes fiscales étant aussi prises en compte (vous pouvez demander une remise d'impôts directs, par exemple).
LA PROCEDURE DE SAISINE
Cette procédure est gratuite et s'adresse aux personnes dont le surendettement est réel. Ces personnes doivent, de plus, être loyales. Elles ne doivent pas chercher à aggraver leur situation de surendettement, ou cacher des informations personnelles sur leurs biens ou leurs dettes.
Pour engager la procédure, il faut se rendre à la succursale de la Banque de France de votre ville, et prendre le dossier de « déclaration de surendettement ». Après avoir complété et signé le dossier surendettement, il faut le déposer au secrétariat de la commission de surendettement, dans la succursale de la Banque de France de votre ville. Pendant ce temps, vous devez continuer à payer vos créanciers.
LA BANQUE DE FRANCE ET LE FICHAGE FICP
La Banque de France gère le fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers FICP. Ce fichier répertorie les incidents de paiements liés au crédit non professionnels et les demandes de dossier de surendettement.
Ces incidents sont remontés à la Banque de France par les établissements de crédit, après 3 échéances de crédit non payés et une mise en demeure. Avant d'accorder un nouveau crédit, les établissements de crédit doivent interroger ce fichier.
Une personne en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement, en se rendant dans l'une des succursales de la Banque de France, dans sa ville.
Cette procédure est réservée aux personnes physiques et non aux sociétés, résidentes en France et dont les dettes sont non professionnelles, les dettes fiscales étant aussi prises en compte (vous pouvez demander une remise d'impôts directs, par exemple).
LA PROCEDURE DE SAISINE
Cette procédure est gratuite et s'adresse aux personnes dont le surendettement est réel. Ces personnes doivent, de plus, être loyales. Elles ne doivent pas chercher à aggraver leur situation de surendettement, ou cacher des informations personnelles sur leurs biens ou leurs dettes.
Pour engager la procédure, il faut se rendre à la succursale de la Banque de France de votre ville, et prendre le dossier de « déclaration de surendettement ». Après avoir complété et signé le dossier surendettement, il faut le déposer au secrétariat de la commission de surendettement, dans la succursale de la Banque de France de votre ville. Pendant ce temps, vous devez continuer à payer vos créanciers.
LA BANQUE DE FRANCE ET LE FICHAGE FICP
La Banque de France gère le fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers FICP. Ce fichier répertorie les incidents de paiements liés au crédit non professionnels et les demandes de dossier de surendettement.
Ces incidents sont remontés à la Banque de France par les établissements de crédit, après 3 échéances de crédit non payés et une mise en demeure. Avant d'accorder un nouveau crédit, les établissements de crédit doivent interroger ce fichier.
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