FAQ (Questions fréquentes)
Les indemnités de remboursement anticipé

Une opération de rachat de prêt immobilier nécessite que vous remboursiez votre crédit immobilier actuel par anticipation.

Sachez qu'un remboursement anticipé d'un prêt immobilier donne lieu au paiement d'indemnités appelées les IRA (indemnités de remboursement anticipé).

Ces indemnités, plafonnées par la loi (art. L312-21 et R312-2 du Code de la consommation), ne peuvent excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Aussi, le montant des IRA ne peut dépasser six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.

A titre d'exemple, si vous voulez rembourser et clôturer votre crédit immobilier avec un dû de 15 000 € de capital sur votre prêt, votre pénalité sera plafonnée à 450 € (15 000 × 3%).

Remarque : les ménages ayant contracté un crédit immobilier après le 1e juillet 1999 ne verseront pas d'indemnité si le remboursement anticipé est dû à la vente du bien consécutive à un changement du lieu de travail de l'un des deux conjoints, au décès de l'un de vous deux ou à l'arrêt forcé de l'emploi de l'un des deux conjoints.

Contracter un crédit se paye, le rembourser ou le clôturer par anticipation entraine des pénalités qu'il faut prendre en compte lorsque vous analysez l'opportunité de faire un rachat de prêt.

N'hésitez pas à demander le montant des IRA si vous ne les trouvez pas dans votre contrat de prêt immobilier : ces derniers doivent être légalement indiqués clairement.