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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Mercredi dernier, Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi sur l'encadrement du crédit à la consommation. Suite au vote, 199 voix étaient pour et 139 voix contre.


Mercredi dernier, Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi sur l'encadrement du crédit à la consommation. Suite au vote, 199 voix étaient pour et 139 voix contre.

Les principales mesures de ce projet sont les suivantes :

- Les cartes de magasins : Ces cartes qui sont à la fois des cartes de fidélité, de crédit et de paiement bancaire devront «obligatoirement comprendre une fonction de paiement au comptant».

- Le prêteur : Le prêteur a de nouvelles obligations, et peut encourir des sanctions civiles et pénales. Il doit maintenant pouvoir évaluer la solvabilité de l'emprunteur, établir une fiche de dialogue avec celui-ci, proposer une alternative au crédit revolving (pour les montants supérieurs à 1000 euros). Le délai de rétraction passe à 14 jours.

- L'information : le crédit devra être détaillé dans une fiche, et ses caractéristiques rappelées sur le contrat.

- La publicité : Les risques du crédit, les taux promotionnels et le taux réel, la mention «un crédit vous engage et doit être remboursé» devront être mentionnés sur les publicités.

- Le microcrédit : Il devra être élargi pour aider un nombre plus important de personnes, exclues du crédit normal

- Le surendettement : Le fichier FICP (des incidents de remboursement de crédits aux particuliers) devra être renforcé ainsi que le rôle des commissions de surendettement

- Le fichier positif : Une commission va être mise en place et devra remettre un rapport d'ici 3 ans au gouvernement sur la création d'un fichier positif, qui regroupera toutes les informations sur les particuliers et leurs crédits.

- Le taux d'usure (taux d'intérêt maximum): Le calcul de ce taux, sera revu, par tranche, en fonction du montant de crédit (moins de 3000EUR, entre 3000 et 6000EUR, plus de 6000EUR)

Malgré toutes ces mesures, le projet est jugé insuffisant pour de nombreuses personnes. Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir juge ce texte « décevant ». En effet, le découplage des cartes de magasins, qui sont en même temps carte de fidélité, de paiement bancaire et de crédit, n'est pas passé. Le débat sur le taux d'usure a aussi été intense, beaucoup demandaient un réel changement pour le faire baisser.

Et la polémique tourne maintenant autour du fichier positif. Pour Philippe Dominati, sénateur UMP et rapporteur de ce projet de loi, « ce fichier est une affaire compliquée, notamment sur le plan du respect des libertés, un outil lourd, qui devra recueillir des données sur 15 millions de foyers. Cela mérite réflexion ». La Fédération bancaire française juge ce fichier « inefficace ». Toutes les associations ne sont d'ailleurs pas d'accord. Certaines sont pour et attendent ce fichier depuis longtemps, d'autres ont peur qu'il soit utilisé par les banques comme « outil de démarchage commercial agressif ».

 


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