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Le projet de loi pour l'encadrement du crédit à la consommation

Cette semaine, Christine Lagarde a présenté au conseil des ministres son projet de loi pour l'encadrement du crédit à la consommation.

Rappelons que 30% des français utilise le crédit à la consommation, ce qui représente au total, 140 milliards d'euros.

Ce projet se veut plus dur face aux abus du crédit à la consommation. Christine Lagarde explique que « la grande philosophie du texte est de faciliter l'accès et d'éradiquer les excès ». En effet, elle rappelle que le crédit à la consommation « est un produit populaire, utile et nécessaire en ce moment », mais « il ne faut absolument pas que ce soit un outil qui entraîne les gens vers le surendettement ».

Plus de 700 000 ménages, aujourd'hui en France, suivent une procédure de surendettement, et chaque année 180 000 nouveaux dossiers arrivent à la Banque de France.

Ce projet porte sur plusieurs points :

- Les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable : Ces cartes devront à l'avenir pouvoir être utilisées pour un paiement au comptant, et ceci par défaut. Aujourd'hui ces cartes ne sont liées qu'à un crédit renouvelable.

- La publicité sera mieux encadrée, et ne pourra plus indiquer que le crédit à la consommation améliore une situation financière. De plus, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé » devra être indiquée.

- La comparaison entre avant et après le crédit devra toujours pouvoir être faite

- Le remboursement du crédit renouvelable devra comporter une partie du capital emprunté (jusqu'à aujourd'hui il n'était constitué que des intérêts)

- Les prêteurs devront vérifier la solvabilité de l'emprunteur auprès, entre autre, des fichiers de la Banque de France

- Le rachat de crédit sera plus réglementé

- Le délai de rétractation passera de 7 à 14 jours

- Les taux appliqués pour les découverts bancaires devraient être revisités à la baisse

Pour l'UFC-Que Choisir, « le projet de loi, s'il n'est pas une coquille vide, rate en revanche sa cible : mettre un terme à la distribution irresponsable du crédit revolving en France et restaurer en pratique l'offre diversifiée de crédit à la consommation ».